Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'imposition réduits pour les logements sociaux
Résumé. L'article liste les différents types de logements sociaux et intermédiaires qui bénéficient de taux d'imposition réduits ou intermédiaires, ainsi que les conditions pour en profiter.
Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 231-69 et L. 231-70 | Réduit |
| Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 231-69 et L. 231-71 | Réduit |
| Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 231-69 et L. 231-72 | Intermédiaire |
| Logements assimilés à des logements locatifs sociaux | L. 231-73 | Intermédiaire |
| Logements locatifs intermédiaires | L. 231-74 | Intermédiaire |
| Logements locatifs aidés, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion | L. 231-75 | Réduit |