Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit pour les protections hygiéniques féminines
Résumé. Les produits de protection hygiénique féminine bénéficient d'un taux d'imposition réduit.
Relève d'un taux dérogatoire le produit de protection hygiénique féminine.