Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les forces armées
Résumé. Les biens et services pour les forces armées de plus de 150 € ne sont pas taxés.
Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :
1° La livraison ou l'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées ;
2° La prestation de services nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées.