Article L213-222
Relèvent d'un taux dérogatoire les bulletins de votes et les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote.
Ce taux est minoré en Corse.
1 version
Code des impositions sur les biens et services
Article L213-222
Historique des versions
Version 1
Relèvent d'un taux dérogatoire les bulletins de votes et les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote.
Ce taux est minoré en Corse.