Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des livraisons intra-européennes de produits soumis à accise
Résumé. Les livraisons intra-européennes de produits soumis à accise sont exonérées si le destinataire est un petit acquéreur non taxé et que le transport respecte certaines règles de suivi.
Lorsque le destinataire est un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 232-3, la livraison intra-européenne de produits soumis à accise est exonérée lorsque le transport est effectué dans le respect des mesures de suivi et de gestion prévues, selon le cas, à l'article L. 311-40 ou à l'article L. 311-41, sans que la condition prévue à l'article L. 213-13 soit applicable.