Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de taxes réduits pour certains services environnementaux
Résumé. Certains services liés à l'eau, aux déchets et à l'entretien des routes ont des taux de taxes réduits ou intermédiaires.
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants :
| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Eau potable distribuée par réseau | L. 213-206 | Réduit |
| Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | |
| Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées | L. 213-207 | Intermédiaire |
| Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit | |
| Services de gestion des déchets des ménages | L. 213-208 | Réduit |
| Entretien de certaines voies publiques locales | L. 213-210 | Intermédiaire |