Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat de ville et quartiers prioritaires
Résumé. Un quartier prioritaire ayant signé un contrat de ville en 2024 est considéré comme l'ayant fait dès le début de l'année.
Le contrat de ville s'entend du contrat prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Un quartier prioritaire de la politique de la ville pour lequel un contrat de ville a été conclu en 2024 est réputé avoir fait l'objet d'un tel contrat dès le 1er janvier de cette année.