Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe pour certaines activités des collectivités
Résumé. Les collectivités territoriales ne paient pas de taxe pour certaines activités comme l'assainissement, la gestion des déchets ou les abattoirs.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe pour les activités suivantes :
1° L'assainissement ;
2° L'exploitation des abattoirs publics ;
3° La collecte et le traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
4° L'exploitation des marchés d'intérêt national.