Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de la taxe d'importation par le présentateur en douane
Résumé. La personne qui présente les biens en douane paie la taxe d'importation pour le compte du destinataire.
La taxe constatée en application de l'article L. 232-24 est acquittée au nom et pour le compte du redevable par la personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 232-20, qui la perçoit préalablement auprès de ce dernier.