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Article L243-13

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les objets honorifiques provenant de l'étranger

Résumé. Les cadeaux symboliques offerts par des pays étrangers à des résidents européens ne sont pas taxés.

Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation de l'objet honorifique attribué à une personne dont le lieu de résidence est situé sur le territoire de taxation ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Le bien est attribué en territoire tiers à la personne qui effectue l'acquisition intra-européenne ou l'importation ;
2° Le bien est offert par des autorités ou personnes établies en territoire tiers pour être attribué sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation de l'objet honorifique attribué à une personne dont le lieu de résidence est situé sur le territoire de taxation ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Le bien est attribué en territoire tiers à la personne qui effectue l'acquisition intra-européenne ou l'importation ;
2° Le bien est offert par des autorités ou personnes établies en territoire tiers pour être attribué sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.