Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période de déduction pour les biens immobiliers
Résumé. Un bien immeuble d'investissement peut être déduit sur une période de vingt ans, avec seulement 5% de la taxe imputée chaque année.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 223-24, la période de déduction du bien immeuble d'investissement d'un assujetti s'entend des vingt années civiles à compter de celle au cours de laquelle le bien d'investissement commence à être utilisé par cet assujetti.
La fraction, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 223-25, du montant de taxe imputé à chaque année civile est ramenée à 5 %.