Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du producteur dans le code des impositions
Résumé. Un producteur est soit celui qui initie et assume la responsabilité de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, soit celui qui prend l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'un phonogramme.
Le producteur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes :
1° Le producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Le producteur de phonogramme au sens du premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code.