Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions pour certaines locations d'immeubles
Résumé. Certaines locations de biens immeubles sont soumises à des règles spécifiques, sauf pour les logements, les places de parking, les machines fixes et les coffres-forts.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux locations de biens immeubles autres que les biens suivants :
1° Le logement ou le bien immeuble destiné à être utilisé comme logement ;
2° L'emplacement pour le stationnement des véhicules ;
3° L'outillage ou la machine fixé à demeure ;
4° Le coffre-fort.