Entrée en vigueur différée1 juillet 2028
Créé le 1 janvier 2027 · En vigueur depuis le 1 juillet 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions pour le dépassement des plafonds de franchise
Résumé. Certaines livraisons de biens ou prestations de services ne sont pas prises en compte pour le dépassement des plafonds de franchise, sauf exceptions spécifiques.
Est prise en compte pour le dépassement d'un plafond français ou européen de franchise toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux.
Toutefois, sous réserve de l'article L. 233-16, n'est pas prise en compte l'opération suivante :
1° Celle qui relève d'une exonération dérogatoire, autre que celle propre aux entreprises franchisées et prévue à l'article L. 233-21 ;
2° La cession de biens d'investissement au sens de l'article L. 223-22 ;
3° Le transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions et relevant du taux dérogatoire prévu à l'article L. 213-204.