Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la Convention douanière entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 19 mai 1963 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi n° 2004-639 modifiée du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

Vu la loi n° 2025-127 modifiée du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment le VII de son article 69 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;

Vu l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;

Vu l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 27 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL