Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à déduction de la taxe
Résumé. Un assujetti peut déduire la taxe d'un bien ou service s'il a l'intention de l'utiliser pour son activité économique.
L'existence du droit à déduction de la taxe grevant un bien ou service est réputée constatée, au moment où intervient son fait générateur mentionné à l'article L. 222-2, du seul fait de l'intention concomitante de l'assujetti qui supporte la taxe d'utiliser ce bien ou service comme un intrant des opérations relevant de ses activités économiques.