Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'assujetti unique
Résumé. Un assujetti unique est un groupe d'entreprises qui sont étroitement liées financièrement, économiquement et organisationnellement.
Les liens organisationnels étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
1° L'existence, en droit ou en fait, d'une direction commune directe ou indirecte ;
2° La part des activités exercées selon une organisation concertée.