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Article L241-7

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des changements liés aux navires et aéronefs de commerce international

Résumé. Certains changements concernant les navires ou aéronefs de commerce international peuvent entraîner des taxes.

Est soumis à la taxe l'évènement suivant :
1° La perte de la qualification de navire de commerce international ;
2° L'utilisation d'un bien nécessaire au fonctionnement du navire de commerce international ou de l'aéronef de commerce international pour une destination autre que celle mentionnée à l'article L. 241-5, y compris lorsque le changement de destination est constitué de l'évènement mentionné au 1°.
Cet évènement constitue une opération d'amont au sens de l'article L. 221-9 grevant de taxe le navire de commerce international ou le bien nécessaire au fonctionnement du navire de commerce international ou de l'aéronef de commerce international, au sens de l'article L. 221-14. L'article L. 213-79 ne lui est pas applicable.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Est soumis à la taxe l'évènement suivant :
1° La perte de la qualification de navire de commerce international ;
2° L'utilisation d'un bien nécessaire au fonctionnement du navire de commerce international ou de l'aéronef de commerce international pour une destination autre que celle mentionnée à l'article L. 241-5, y compris lorsque le changement de destination est constitué de l'évènement mentionné au 1°.
Cet évènement constitue une opération d'amont au sens de l'article L. 221-9 grevant de taxe le navire de commerce international ou le bien nécessaire au fonctionnement du navire de commerce international ou de l'aéronef de commerce international, au sens de l'article L. 221-14. L'article L. 213-79 ne lui est pas applicable.