Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour l'or d'investissement
Résumé. L'or d'investissement issu de certaines transactions spécifiques n'est pas soumis aux mêmes règles fiscales.
Lorsque l'or relevant de l'article L. 254-8 se présente sous la forme d'or d'investissement les dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre ne sont pas applicables.