Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de franchise de TVA pour les entreprises
Résumé. Les entreprises en France et dans l'UE ont des plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA, qui varient selon le type d'activité et la période.
Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :
| Opérations concernées | Période d'évaluation | Plafond national (€) |
|---|---|---|
| Toutes les opérations | année civile précédente | 85 000 |
| année en cours | 93 500 | |
| Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement | année civile précédente | 37 500 |
| année en cours | 41 250 |