Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des taxes sur les énergies fournies en continu
Résumé. Les fournisseurs d'énergie de réseau peuvent choisir de facturer la taxe au moment de l'émission de la facture, mais celle-ci reste exigible dès qu'un paiement est reçu ou que l'opération est effectuée.
Lorsque l'énergie de réseau est fournie en continu ou de manière récurrente au sens de l'article L. 212-4, le fournisseur peut exercer l'option pour les débits prévue à l'article L. 214-9.
Nonobstant l'exercice de cette option, l'exigibilité intervient aux moments prévus à l'article L. 214-2 lorsque ces derniers sont antérieurs à l'émission de la facture.