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Code des impositions sur les biens et services

Article L216-12

Article L216-12

Entrée en vigueur différée1 juillet 2030

Créé le 1 janvier 2027 · En vigueur depuis le 1 juillet 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de constatation de la TVA pour les acquisitions intra-européennes

Résumé. Quand une entreprise européenne achète des biens dans un autre pays européen, elle peut choisir de ne pas payer la taxe immédiatement, mais le destinataire final doit alors déclarer cette taxe.

En cas de recours à la dispense de constatation prévue à l'article L. 216-11, le destinataire de la livraison consécutive des biens mentionnée au 2° du même article, qui est redevable de la taxe en application de l'article L. 215-7, constate cette taxe à la place du bénéficiaire de la dispense.

Dans ce même cas, si le bénéficiaire de la dispense a transmis les informations correctes relatives à l'opération en application de l'article L. 216-47, l'article L. 216-9 ne lui est pas applicable.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 juillet 2030
En résumé. La condition pour que le bénéficiaire de la dispense ne soit pas soumis à l'article L. 216-9 a été simplifiée: il suffit désormais qu'il transmette les informations correctes relatives à l'opération, sans obligation de les renseigner dans un état récapitulatif spécifique.

En cas de recours à la dispense de constatation prévue…

Dans ce même cas, si le bénéficiaire de la dispense a transmis les informations correctes relatives àl'opération en applicationde ⏺ l'article L. 216-47, l'article L. 216-9 ne lui est pas applicable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 30 juin 2030

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

En cas de recours à la dispense de constatation prévue à l'article L. 216-11, le destinataire de la livraison consécutive des biens mentionnée au 2° du même article, qui est redevable de la taxe en application de l'article L. 215-7, constate cette taxe à la place du bénéficiaire de la dispense.
Dans ce même cas, si le bénéficiaire de la dispense a renseigné les informations requises dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-46, l'article L. 216-9 ne lui est pas applicable.