Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des organismes d'habitations à loyer modéré
Résumé. Un organisme d'habitations à loyer modéré est une structure définie par la loi sur la construction et l'habitation.
L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.