Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de déduction pour certaines utilisations à taux zéro
Résumé. Certaines utilisations de biens ou services à taux zéro ne donnent pas droit à déduction de la taxe d'amont.
L'évènement soumis à la taxe en application des articles L. 245-17 ou L. 245-18 ne constitue pas une opération d'aval qui ouvre droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 221-3.