Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des engagements financiers
Résumé. Les engagements financiers comme les cautionnements et garanties ne sont pas soumis à la TVA.
Est exonérée la prise d'engagements de nature financière, notamment de cautionnements, de sûretés et de garanties.