Code des impositions sur les biens et services

Article L213-261

Article L213-261

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer dont les caractéristiques le destinent à un usage dans l'industrie hôtelière ou touristique et effectivement utilisé pour les besoins de cette industrie.


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En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer dont les caractéristiques le destinent à un usage dans l'industrie hôtelière ou touristique et effectivement utilisé pour les besoins de cette industrie.