Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'imposition spécial pour certains médicaments
Résumé. Certains médicaments humains ont un taux d'imposition spécial s'ils ont une autorisation de mise sur le marché mais ne sont pas remboursés.
Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit la condition prévue au 1° de l'article L. 213-176 sans remplir la condition prévue au 2° du même article.