Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les droits d'auteur pour les organismes de gestion collective
Résumé. Un organisme de gestion collective doit payer la taxe sur les droits d'auteur même si normalement c'est l'entité qui effectue l'opération qui paie.
Par dérogation à l'article L. 215-2, l'organisme de gestion collective mentionné au 3° de l'article L. 256-2 est redevable de la taxe à laquelle est soumis le droit d'auteur soumis à la retenue.