Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de la taxe en acomptes
Résumé. La taxe peut être payée en plusieurs fois si l'administration accorde un délai supplémentaire pour la déclaration.
La taxe fait l'objet d'acomptes lorsque l'administration accorde au déclarant, en application de l'article L. 161-2, un report de son échéance déclarative.