Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédouanement de la taxe résiduelle pour les biens d'investissement
Résumé. La taxe résiduelle peut être déduite dans certaines conditions lorsque des biens d'investissement changent d'usage.
Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 223-35, la taxe résiduelle est déductible dans les conditions prévues pour les biens ou services autres que les biens d'investissement.