Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation forfaitaire pour les agriculteurs franchisés
Résumé. Un agriculteur franchisé peut bénéficier d'une compensation forfaitaire s'il réalise une opération spécifique.
Le bénéficiaire de la compensation forfaitaire est l'agriculteur franchisé qui effectue l'opération qui y donne droit.