Code des impositions sur les biens et services

Article L231-35

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de taxation des biens immobiliers en Corse

Résumé. En Corse, les travaux et biens immobiliers sont taxés à un taux intermédiaire.

Les immeubles et travaux immobiliers relèvent du taux intermédiaire en Corse.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Les immeubles et travaux immobiliers relèvent du taux intermédiaire en Corse.