Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'assujetti unique étranger
Résumé. Un assujetti unique étranger est un groupe d'entreprises dans un autre pays de l'UE qui respectent les mêmes règles que celles en France.
L'assujetti unique étranger s'entend du regroupement d'entités établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui remplissent les conditions équivalentes à celles prévues à l'article L. 234-2 et applicables dans cet Etat.