Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'exonération des livraisons intra-européennes
Résumé. Un vendeur ne peut pas bénéficier d'une exonération pour une vente de biens dans l'Union européenne s'il ne déclare pas correctement la transaction ou si le destinataire n'a pas d'activité réelle.
Aucune exonération de la livraison intra-européenne de biens ne peut être constatée en application de l'article L. 213-13 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'assujetti a manqué, sans fournir de justification valable à l'administration, à son obligation de renseigner l'opération concernée dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-46 ;
2° Le fournisseur sait ou ne peut ignorer que l'entité présentée comme le destinataire n'a pas d'activité réelle.