Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les terrains non bâtis
Résumé. Les terrains non construits sont exemptés de certaines taxes.
Tout terrain non bâti relève d'une exonération dérogatoire.