Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la taxe sur les biens éligibles
Résumé. La taxe sur un bien éligible est calculée en fonction de sa valeur vénale, déterminée selon des règles spécifiques.
La base d'imposition de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 245-17 est égale à la valeur vénale du bien éligible déterminée dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 213-59.