Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'année de prise en compte des modifications ou réaffectations
Résumé. L'année où une modification ou une réaffectation d'un bien est prise en compte est la première année civile qui suit cet événement.
L'année de prise en compte de la modification ou de la réaffectation s'entend de la première année civile qui débute postérieurement à cet évènement.