Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur l'importation pour petits acquéreurs non identifiés
Résumé. Un petit acquéreur non identifié en France doit payer une taxe sur l'importation de biens, selon les règles douanières.
Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens est un petit acquéreur non identifié en France.