Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation à la qualification d'entreprise franchisée
Résumé. Un décret fixe les règles pour qu'une entreprise en France puisse renoncer à son statut de franchise.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles un assujetti renonce à la qualification d'entreprise franchisée en France et rattachée à la France.