Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à déduction de la taxe
Résumé. Un assujetti peut déduire la taxe qu'il paie pour une opération précédente, selon les règles définies.
Est bénéficiaire du droit à déduction de la taxe l'assujetti qui supporte la taxe dont l'opération d'amont est grevée au sens de l'article L. 221-11.