Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'imposition réduit pour les aires d'accueil des gens du voyage
Résumé. Les places pour les gens du voyage ont un taux d'imposition spécial, et ce taux est encore plus bas en Corse.
Relève d'un taux dérogatoire la mise à disposition du bien immeuble suivant destiné à l'hébergement des personnes dites gens du voyage :
1° Une aire permanente d'accueil mentionné au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2° Une aire de grand passage mentionné au 3° du II de l'article 1er de la même loi ;
3° Une aire ou un terrain autres que l'aire mentionnée au 2° destiné à la halte ou au séjour occasionnel de très courte durée.
Ce taux est minoré en Corse.