Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit de TVA pour les établissements accueillant des personnes handicapées
Résumé. Les établissements pour personnes handicapées bénéficient d'un taux réduit de TVA pour l'hébergement, la restauration et les services d'aide.
Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles spécifiquement adapté à l'accueil des personnes handicapées.
Relève également de ce taux le service fourni dans un tel établissement aux personnes handicapées qui y sont hébergées et qui est exclusivement lié à leurs besoins d'aide dans l'accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne.
Ce taux est minoré en Corse.