Code des impositions sur les biens et services

Article L218-1

Article L218-1

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles du présent chapitre.


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Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre I

er

et par celles du présent chapitre.