Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour réduire une taxe irrégulièrement facturée
Résumé. Un destinataire de facture peut demander une réduction de taxe si l'émetteur ne l'a pas fait et qu'il est impossible ou très difficile d'obtenir un remboursement.
Le droit à minoration de la taxe irrégulièrement facturée mentionnée à l'article L. 212 9 devient exigible au bénéfice du destinataire de la facture lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° L'émetteur de la facture n'a pas exercé ce droit ;
2° Il apparait impossible ou excessivement difficile pour l'émetteur de la facture d'obtenir le bénéfice de ce droit ;
3° Le destinataire de la facture établit, auprès de l'administration, qu'il lui serait impossible ou excessivement difficile d'obtenir de la part de l'émetteur le remboursement de la taxe irrégulièrement facturée.