Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de taxation pour les bâtiments non utilisés
Résumé. Un bâtiment qui n'est plus utilisé devient la base d'une future taxe jusqu'à ce qu'un des événements spécifiques se produise.
Lorsqu'un bâtiment, ou une fraction de bâtiment, répond à la qualification de bien d'investissement ou relève du dernier alinéa de l'article L. 231-33 et cesse d'être utilisé, il est réputé devenir l'intrant de sa livraison ultérieure tant que l'un des évènements mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 231-33 n'est pas intervenu.