Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du mandataire fiscal dans les obligations fiscales
Résumé. Le mandataire fiscal a les mêmes obligations que le représentant fiscal pour les opérations concernées par le mandat.
L'article L. 152-5 s'applique au mandataire fiscal, pour les opérations objet du mandat, dans les mêmes conditions qu'au représentant fiscal.