Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération limitée pour l'intermédiation transparente dans les voyages
Résumé. Certaines prestations de services d'intermédiation transparente ne sont pas exonérées lorsqu'elles sont fournies par un opérateur de voyage en même temps qu'une prestation de voyage taxée sur la marge.
Le 1° de l'article L. 213-24 n'est pas applicable à l'intermédiation transparente fournie par un opérateur de voyage conjointement avec une prestation de voyage taxée sur la marge.