Code des impositions sur les biens et services

Article L213-103

Article L213-103

L'opération étroitement liée à l'aide sociale s'entend de la livraison de biens ou de la prestation de services qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle assure, par elle-même, la fourniture de biens ou de services qui constituent l'aide sociale ;
2° Elle est non rémunératrice et nécessaire à la délivrance de l'aide sociale, ou à sa qualité.


Historique des versions

Version 1

L'opération étroitement liée à l'aide sociale s'entend de la livraison de biens ou de la prestation de services qui remplit l'une des conditions suivantes :

1° Elle assure, par elle-même, la fourniture de biens ou de services qui constituent l'aide sociale ;

2° Elle est non rémunératrice et nécessaire à la délivrance de l'aide sociale, ou à sa qualité.