Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les biens éligibles
Résumé. Un organisme qui utilise un bien avec un taux de taxe à zéro doit payer la taxe si l'utilisation n'est pas autorisée.
L'entité éligible mentionnée à l'article L. 245-17 est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération mentionnée à ce même article.