Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de TVA réduit pour les travaux immobiliers aidés
Résumé. Certains travaux immobiliers financés par des prêts spécifiques bénéficient d'un taux de TVA réduit.
Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux et les travaux immobiliers qui sont financés par l'un des prêts suivants :
1° Un prêt locatif aidé d'intégration ;
2° Un prêt locatif à usage social ;
3° Lorsque les travaux consistent en une transformation de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif social.